J.O. 279 du 1 décembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 21 novembre 2007 portant nomination d'un président de section à la Commission des recours des réfugiés

NOR : JUSB0771305A



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 novembre 2007, est désigné pour exercer les fonctions de président de section à la Commission des recours des réfugiés :

M. Claude Jorda, procureur général honoraire près la cour d'appel de Paris.